16.01 – Brevets – FR

 

BREVETS

Le droit des brevets est une des activités dominantes du Cabinet.

Nous proposons à nos clients un service complet et transversal, alliant notre expertise du conseil et du contentieux :

  • en vous conseillant pour l’exploitation et la valorisation de vos brevets (négociation et rédaction de contrats de licence, de cession, etc.) ;
  • et en défendant vos brevets aussi bien dans le cadre de contentieux administratifs devant l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) qu’en cas de litige judiciaire ou extrajudiciaire (action en contrefaçon, action en revendication de propriété, action connexe en matière de concurrence déloyale, arbitrage, etc.).

Exploitation de vos brevets

Nous vous conseillons au mieux pour négocier et rédiger tous types de contrats liés à l’exploitation de vos brevets : contrat de cession, de licence, accord de confidentialité, transmission de savoir-faire, accord de copropriété dans le cas d’un brevet avec plusieurs co-titulaires, accord de consortium, etc.

Dans le cadre de projets de collaboration innovative entre deux ou plusieurs entreprises ou instituts de recherche, nous pouvons, avec l’aide de Cabinets de conseils en propriété industrielle (qui vont nous apporter leur expertise technique), assister nos clients sur les problématiques juridiques suivantes :

  • fixation des quotes-parts entre les partenaires du projet,
  • décisions relatives à l’obtention du brevet (phases de dépôt, rédaction des revendications du brevet, réponse aux demandes de l’INPI ou de l’Office européen des Brevets),
  • décisions relatives aux extensions internationales,
  • gestion des actions en contrefaçon,
  • modalités d’exploitation par les partenaires du projet ou par des tiers : concession de licences, accord de licences croisées, cession des quotes-parts d’un partenaire, projet de fusion/acquisition, etc.

Nous adaptons nos modèles juridiques d’exploitation de la propriété intellectuelle en fonction du type de modèle collaboratif envisagé par nos Clients : volonté des deux partenaires d’effectuer des recherches en parallèle mais qui soient complémentaires, volonté d’un des partenaires de maîtriser dans le temps et sur des domaines clés l’exploitation à venir des droits de brevet, etc.

Contentieux administratif

Avec l’aide de Cabinets de conseils en propriété industrielle, qui vous nous apporter leur expertise technique, nous pouvons former ou défendre à des oppositions devant l’INPI.

L’opposition permet de demander la révocation totale ou partielle d’un brevet français délivré. Cette procédure doit être engagée auprès de l’INPI et aboutit, si l’opposition est jugée bien fondée, à la révocation totale ou partielle du brevet ou bien à son maintien sous une forme modifiée (compte tenu des modifications apportées par le titulaire en cours de procédure).

Contentieux judiciaire devant les tribunaux français

  • lancement et suivi de procédure de saisie-contrefaçon visant à obtenir du juge, avant l’engagement d’une action en contrefaçon au fond, l’autorisation d’accéder aux locaux d’un contrefacteur présumé afin de rapporter la preuve de la contrefaçon alléguée ;
  • lancement et suivi, devant le Tribunal judiciaire de Paris, d’action en contrefaçon, d’action en concurrence déloyale, d’action en revendication de propriété, d’action en interdiction provisoire, etc.

Il est à noter que le Tribunal judiciaire de Paris est le seul et unique tribunal français compétent, France entière, pour juger des affaires de contrefaçon et de nullité de brevets français.

Nous représentons et assistons nos Clients en demande ou en défense, en lien avec l’ensemble des procédures pré-contentieuses et contentieuses existantes en matière de brevet. Nous travaillons avec des commissaires de justice (nouveau nom des huissiers de justice) pour tout ce qui a trait à la procédure de saisie-contrefaçon et à l’exécution des jugements, et avec des Conseils en propriété industrielle expérimentés pour tout ce qui a trait aux aspects techniques du brevet en cause.

Arbitrage et médiation

L’arbitrage et la médiation sont deux modes alternatifs de résolution des différends auxquels les parties à un litige en matière de propriété intellectuelle ont de plus en plus souvent recours.

Notre Cabinet a les compétences requises pour conseiller et assister au mieux ses clients tout au long de ces procédures, et ce qu’il s’agisse d’un arbitrage institutionnel (dans le cadre, par exemple, du Centre de médiation et de l’arbitrage de l’OMPI), d’un arbitrage ad hoc, d’une médiation conventionnelle ou d’une médiation judiciaire.

Pour trancher un litige en matière de brevet, opposant notamment deux parties provenant d’Etats différents, l’arbitrage, procédure consensuelle, confidentielle et privée, peut parfois être préféré au contentieux judiciaire classique.

Les principaux avantages de l’arbitrage peuvent être résumés de la façon suivante :

  • possibilité pour les parties de choisir un ou plusieurs arbitres possédant les compétences techniques requises ;
  • possibilité pour les parties de choisir un arbitre de nationalité et de culture autres que celles des parties ;
  • possibilité pour les parties de choisir la langue et le lieu de la procédure arbitrale, afin de s’assurer qu’aucune partie ne tire avantage d’une procédure qui se déroulerait dans son pays ;
  • possibilité de régler en une seule fois et de façon uniforme un même litige de propriété intellectuelle survenant dans plusieurs Etats différents à la fois ;
  • caractère confidentiel de l’arbitrage ;
  • enfin, la sentence arbitrale est définitive, avec des possibilités de recours généralement limitées, et elle est facile à exécuter. En effet, plus de 170 Etats dans le monde ont ratifié la Convention dite de New York, qui vise à faciliter l’exécution des sentences arbitrales rendues dans un autre Etat membre.

La principale différence entre la médiation et l’arbitrage tient au fait que dans le premier cas, les parties gardent la maîtrise de leur différend et ne transfèrent pas leur pouvoir de décision à un juge privé.

Le rôle du médiateur ne consiste donc pas à trancher le litige qui existe entre les parties, mais à leur permettre de renouer le dialogue et de trouver ensemble un accord durable. Que le médiateur ait été choisi par le juge ou d’un commun accord entre les parties, il doit accomplir sa mission avec impartialité, compétence, indépendance et diligence.

En matière de brevets, la médiation peut être une option intéressante pour des parties qui souhaitent privilégier le maintien de leur relation contractuelle ou pour lesquelles il existe des enjeux importants de confidentialité : licences de brevets, contrats de partenariat en matière de recherche-développement et d’innovation, opérations de fusions-acquisitions, etc.

Les principaux avantages de la médiation peuvent être résumés de la façon suivante :

  • rôle actif des parties dans la résolution de leur litige, le médiateur jouant le rôle d’un assistant neutre et impartial qui facilite les négociations entre les parties ;
  • possibilité pour les parties de choisir un ou plusieurs médiateurs possédant les compétences techniques requises ;
  • caractère confidentiel de la médiation. Ainsi, en cas d’échec de la médiation et de reprise ou de démarrage d’une procédure judiciaire, tout ce qui aura été échangé entre les parties pendant la médiation restera confidentiel et ne pourra pas être produit ou invoqué en justice. Le juge ne sera pas non plus pour quelle raison la médiation a échoué ;
  • à l’issue de la médiation et en cas de succès, un accord pourra être conclu entre les parties et homologué par le juge afin de lui conférer force exécutoire ;
  • maîtrise du temps et des coûts : la médiation, si elle bien menée, peut aboutir à la résolution d’un litige dans un délai assez bref, de l’ordre de quelques semaines à quelques mois.
  • Enfin, la médiation est mise en œuvre dans le cadre d’un processus structuré, avec plusieurs sessions d’échanges entre les parties et le médiateur, étant précisé qu’il existe de nombreux centres de médiation réputés.

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