13.01 – Distribution et Contrats Commerciaux – FR

 

DISTRIBUTION ET CONTRATS COMMERCIAUX

Nous avons acquis, depuis plusieurs décennies, une solide expertise dans ce domaine et avons su accompagner des entreprises de secteurs très variés (articles de pêche, tracteurs, cosmétiques, automobile, vins, produits alimentaires, etc.) dans la mise en place et la défense de leurs réseaux de distribution.

Nous offrons à nos clients les services juridiques suivants :

Réseaux de distribution et contrats commerciaux

  • Mise en place de réseaux de distribution au niveau français et européen : distribution exclusive, distribution sélective, franchise, agence commerciale, etc. ;
  • Conseils juridiques en vue du développement de votre réseau de distribution à l’international ;
  • Audit et mise en conformité des contrats de distribution de nos clients ;
  • Conseils juridiques dans le cadre des relations entre producteurs et distributeurs : centrales d’achat et de référencement, contrats de partenariat, contrats de fourniture ;
  • Négociation et rédaction de contrats commerciaux divers : accord de licence, contrat de transmission de savoir-faire, mandat, courtage, conditions générales de vente, conditions générales d’achat, etc.

Commerce en ligne

  • Conseils juridiques en lien avec la création et l’exploitation de sites internet marchands et de places de marché ;
  • Etude de la viabilité juridique des projets de commerce électronique de nos clients ;
  • Rédaction de conditions générales d’utilisation, de conditions générales de service, de politique de confidentialité, etc. ;
  • Audits de conformité RGPD et conseils en matière de collecte de données personnelles ;
  • Licences d’utilisation de contenus, etc.

Contentieux

  • contentieux de la distribution et des contrats commerciaux devant l’ensemble des juridictions commerciales: rupture brutale des relations commerciales établies, rupture de contrat d’agent commercial, déséquilibre significatif, déréférencement, action en concurrence déloyale, etc.
  • Défense de nos clients en cas d’action en justice intentée par l’Administration ou par des consommateurs.