DEMANDE D’INTERVENTION EN DOUANE ET RETENUE DE MARCHANDISES SOUPÇONNEES DE CONSTITUER UNE CONTREFAÇON 税関措置の申請と税関引渡停止手続について

En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous êtes soucieux de protéger au mieux vos droits, et ce même en l’absence de connaissance d’atteinte à ces derniers ? La … Lire la suite de DEMANDE D’INTERVENTION EN DOUANE ET RETENUE DE MARCHANDISES SOUPÇONNEES DE CONSTITUER UNE CONTREFAÇON 税関措置の申請と税関引渡停止手続について