Demande d’intervention en douane et retenue de marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon 税関措置の申請と税関引渡停止手続について

En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous êtes soucieux de protéger au mieux vos droits, et ce même en l’absence de connaissance d’atteinte à ces derniers ?

La demande d’intervention en douane est un outil intéressant qui s’offre à vous.

偽造品の海外流通は、真の権利者にとって大きな被害になりかねません。知的財産権の権利者として、実際に権利の侵害が発覚しない段階から、できるだけ権利の保護ができたら良いとは思いませんか? それには税関措置の申請という便利な方法があります。

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