En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous êtes soucieux de protéger au mieux vos droits, et ce même en l’absence de connaissance d’atteinte à ces derniers ?
La demande d’intervention en douane est un outil intéressant qui s’offre à vous.
偽造品の海外流通は、真の権利者にとって大きな被害になりかねません。知的財産権の権利者として、実際に権利の侵害が発覚しない段階から、できるだけ権利の保護ができたら良いとは思いませんか？ それには税関措置の申請という便利な方法があります。
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