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论在法国保护仅由中文表意文字组成的商标之难题

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奥利维耶•曼德尔 – 巴黎曼德尔律师事务所 2023年1月27日，巴黎上诉法院驳回了一家澳大利亚公司对国家工业产权局（INPI）的决定提起的上诉。这家澳大利亚公司对国家工业产权局的决定提起上诉，起因是其反对一家中国公司的法国商标注册申请遭到了国家工业产权局的驳回。该澳大利亚公司提出反对的理由是，这两家公司的商标都仅由中文汉字组成。上诉法院驳回了该上诉，并认为，对于法国公众来说，这两个商标都将被视为纯粹图形标记，因为法国公众既不会说中文也不会解读中文。这个上诉判决有趣之处在于，据我们所知，这是法国法院首次裁决涉及两个使用中文字符的商标之间的冲突。这个判决也为我们提供了机会来评估在法国一个由外国术语组成的商标可以获得的保护范围。 要访问我们对此判决的评论文章的内容，请下载以下文件：下载PDF

Le Cognac, une affaire de famille, ou comment s’est réglé en justice le conflit entre la marque de Cognac « Croizet » et un tiers faisant usage, dans le même secteur d’activité, de son nom de famille homonyme « Croizet »

Statut

La Cour de cassation a rendu, le 7 septembre 2022, un arrêt fort intéressant en matière de contrefaçon de marque. Il ressort de cet arrêt que la maison de cognac « Croizet », titulaire de la marque verbale « Croizet », ne peut interdire à Monsieur Léopold Croizet et à sa société La Maison des Pierres, qui exerce une activité de distillation des vins à destination de cognac, d’utiliser son nom de famille « Croizet » à titre de nom commercial et d’enseigne. Toutefois, cet usage doit être réglementé afin d’éviter tout risque de confusion.

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De quelques impacts du Brexit en matière de marques de l’Union européenne et de dessins et modèles communautaires

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1. Une entreprise située en dehors de l’Espace Economique Européen (EEE), comme une société américaine, chinoise ou japonaise, n’a pas besoin d’un représentant, comme un avocat français, par exemple, pour déposer Continue Reading →