Demande d’intervention en douane et retenue de marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon 税関措置の申請と税関引渡停止手続について
En tant que titulaire de droits de propriété intellectuelle, vous êtes soucieux de protéger au mieux vos droits, et ce même en l’absence de connaissance d’atteinte à ces derniers ? La Continuer la lectureDemande d’intervention en douane et retenue de marchandises soupçonnées de constituer une contrefaçon 税関措置の申請と税関引渡停止手続について