Quel est l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente ?
Les responsables des sociétés commerciales s’interrogent régulièrement sur la hiérarchie des documents contractuels et leur force obligatoire dans le cadre d’une vente entre professionnels, comme ils peuvent s’interroger sur le Continuer la lectureQuel est l’ordre de prévalence des documents contractuels applicables dans le cadre d’une vente ?