Le nouveau Règlement sur la marque de l’Union européenne est entré en vigueur le 23 mars 2016
Le nouveau Règlement (UE) n° 2015/2424 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2015 (ci-après le Règlement) modifiant le règlement (CE) n° 207/2009 du Conseil sur la marque Continuer la lectureLe nouveau Règlement sur la marque de l’Union européenne est entré en vigueur le 23 mars 2016