Nouvelle victoire judiciaire pour les organisations interprofessionnelles viticoles en matière de cotisations volontaires obligatoires
Le 14 janvier 2016, la Cour de cassation a rendu un arrêt fort intéressant en matière de cotisations volontaires obligatoires dans un litige ayant opposé un producteur viticole à Inter Continuer la lectureNouvelle victoire judiciaire pour les organisations interprofessionnelles viticoles en matière de cotisations volontaires obligatoires