« Le nouvel arsenal de lutte contre la contrefaçon »
« Le nouvel arsenal de lutte contre la contrefaçon » Propriété Industrielle, février 2009, Étude n° 4 (texte intégral disponible auprès de la Revue Propriété Industrielle). Lien
Archives des auteurs : Olivier Mandel
« 20 ans d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention »
« 20 ans d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention – Étude statistique de 200 décisions rendues de 1984 à 2004 » Propriété Industrielle n° 2, page 14, février 2005, Continuer la lecture« 20 ans d’interdiction provisoire de contrefaçon de brevet d’invention »
« Protecting a Japanese Company’s Trademarks in France and Europe at large »
« Protecting a Japanese Company’s Trademarks in France and Europe at large » DATAR Japan Newsletter, n° 92, mars – mai 2000 (version japonaise). Lien
Glossaire A – C
A Abus de biens sociaux : personal use of company assets to the detriment of shareholders. Abus de confiance : embezzlement Acte authentique : notarized instrument (in general in connection Continuer la lectureGlossaire A – C
Glossaire D – I
D Décret : Decree. Défendeur : defendant. Délit : misdemeanour. Demandeur : plaintiff . Dépôt : filing. Dépôt d’une demande d’enregistrement : filing of an application for a trademark or Continuer la lectureGlossaire D – I
Glossaire J – P
J Journal Officiel : Official Gazette. Juge : Judge. Juge aux affaires familiales : Family Judge. Juge-Commissaire : Bankruptcy Judge. Juge Consulaire : Judge of the Tribunal de Commerce. Juge Continuer la lectureGlossaire J – P
Glossaire Q – W
Q Quitus : release given to the Directors or Manager of a company for the performance of their duties, in general at the time when the company accounts are submitted Continuer la lectureGlossaire Q – W