Avocats à la cour de Paris
Suite à la réforme instaurée par la loi de modernisation de l’économie (LME) de 2001, la réglementation française prévoit, à l’article L. 441-6 I 9e alinéa du Code de commerce, Continuer la lectureLes entreprises françaises exportatrices peuvent-elles s’affranchir des règles sur les délais de paiement ?
Le 9 janvier 2013, s’est tenue à la prestigieuse Maison du Barreau de Paris une Commission ouverte Propriété Intellectuelle dont la Responsable est Maître Fabienne Fajgenbaum, Avocat au Barreau de Continuer la lectureIntervention de Maître Olivier Mandel à la Commission ouverte Propriété intellectuelle du 9 janvier 2013
Maître Olivier Mandel, Avocat associé du cabinet Mandel & Associés, a accordé un entretien à la revue « Echanges Internationaux », la revue de référence du Comité français de la Chambre de Continuer la lectureUn entretien sur la Corée du Sud accordé par Maître Olivier Mandel à la revue Echanges Internationaux
Olivier MANDEL a écrit une longue chronique consacrée au droit de suite, en matière de droit d’auteur. Cette chronique a été publiée dans la prestigieuse revue du Recueil Dalloz du Continuer la lectureDroit de suite et marché de l’art: des relations complexes et en perpétuelle évolution
On February 16, 2012, the European Court of Justice rendered a very important decision relating to European design law: this decision, like any other decision rendered by the European Court Continuer la lectureA one million Euro question : may the holder of a registered Community design bring infringement proceedings directly against the holder of a later registered Community design or may it do so only after obtaining a declaration of invalidity ?
L’apparence extérieure ou le « design » d’un produit, tel qu’ils sont représentés par un dessin ou modèle, jouent un rôle important pour valoriser ce produit et le distinguer des Continuer la lectureConditions de protection et défense en justice du dessin ou modèle communautaire
Author: Olivier MANDEL, French Attorney at Law (Law firm MANDEL-ASSOCIES) Introduction 1. On February 17, 2011, the majority of the European Parliament (465 Members of European Parliament in favor) voted Continuer la lectureThe recognition and protection of key EU geographical indications in South Korea following the adoption of the EU – South Korea Free Trade Agreement
Deux récents arrêts du Tribunal de l’Union Européenne (ci-après le Tribunal), en date du 12 novembre 2010, permettent de faire utilement le point sur les difficultés rencontrées par les opérateurs Continuer la lectureDe la difficulté de déposer comme marque une couleur en tant que telle ou une combinaison de couleurs
The European Court of Justice (ECJ) on March 23, 2010 decided three cases (which had been submitted by the French Cour de Cassation / Supreme Court for an interpretative ruling) Continuer la lectureGoogle / Louis Vuitton: Google is not a trademark infringer according to the European Court of Justice
La Cour de Justice de l’Union Européenne a rendu le 23 mars 2010 un arrêt fort attendu dans trois affaires jointes ayant opposé le moteur de recherches Google à différents Continuer la lectureAffaire Google / Louis Vuitton: absence de mise en cause de Google mais responsabilité des annonceurs pour contrefaçon de marque