La retenue en douane des marchandises portant atteinte à une indication géographique (1ère partie)
Pour les organismes et groupements de producteurs chargés d’assurer la défense des indications géographiques, il existe des moyens relativement simples de surveiller et de faire sanctionner les éventuelles atteintes que Continuer la lectureLa retenue en douane des marchandises portant atteinte à une indication géographique (1ère partie)